Identification du site :
https://lavoiedelame.com/
Identification du
propriétaire du site :
Genevieve MEYER
200 avenue de Canale – 30230 RODILHAN
afsci.formations@gmail.com
06 09 15 22 69
hébergement:
Hostinger International Ltd.
61 rue Lordou Vironos, 6023
Chypre
Insertion des numéros
d’identification :
SIRET : 52352187000023
TVA non-applicable, art. 239 B du CGI
Publication du site :
Geneviève Meyer –
195 avenue de Canale – 30230 RODILHAN
afsci.formations@gmail.com
06 09 15 22 69
Le site https://lavoiedelame.com/ ne collecte pas
d’informations vous concernant.
« Conformément aux
articles L.616 – 1 et R.616 – 1 du code de la consommation, nous proposons un
dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est :
CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer
votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par
voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 23, rue Terrenoire
– 42100 SAINT ETIENNE »
CONDITIONS
GÉNÉRALES DE SERVICES
Date de dernière
mise à jour : 14 février 2023
L’entreprise
Geneviève MEYER est une entreprise individuelle de droit français identifiée
sous le numéro
Sirene 523 521 870 et dont le siège social est sis 200
avenue de Canale 30230 RODILHAN, (« Le prestataire »).
Le Prestataire
peut être joint aux coordonnées suivantes :
200 avenue de Canale 30230
RODILHAN
06 09.15.22.69
Afsci.formations@gmail.com
Article 1 – CHAMP
D’APPLICATION
Les présentes
conditions générales de services (les « Conditions Générales »)
s’appliquent aux services suivants (les « Services ») fournis par le
Prestataire à tout consommateur et non-professionnel désirant en bénéficier (le
« Client ») :
Séances en techniques de bien-être
et formations professionnelles
Les différentes
techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont
assimilables ni aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le
Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996. Elles sont
considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas au Champ
médical réservé aux professions de Santé. Elles s’inscrivent dans une démarche
complémentaire et personnelle de travail sur soi de toute personne qui
consulte.
Toute commande de
Services emporte, de la part du Client, l’acceptation préalable sans
restriction ni réserve des Conditions Générales, dont le Client déclare avoir
pris connaissance.
Les Conditions
Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant
au bon de commande ou à des conditions particulières le cas échéant conclues
entre la Société et le Client concerné.
Les Conditions
Générales s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables et
notamment celles prévues par le Code de la Consommation.
Article 2 –
COMMANDES
Dans
l’éventualité de l’établissement d’un devis détaillé, celui-ci aura une durée
de validité de six (6) mois à compter de sa date de création.
La commande est
définitive dès acceptation et signature du devis, ou contrat d’inscription par
le Client, ce dernier valant alors bon de commande.
Le bon de
commande, la nature des Services et leurs modalités d’exécution ne pourront
être modifiés sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.
ANNULATION AU
DELA DU DELAI LEGAL :
Le client possède
un délai légal de rétractation de 14 jours à partir de la date de la signature
du contrat d’inscription.
Passé ce délai,
30% de frais de dossier seront conservés au titre de dédommagement et pour la
gêne occasionnée.
Aucune annulation
ne sera acceptée moins de 7 jours ouvrés avant la date de formation prévue,
sauf cas de force majeure légalement reconnu (maladie, accident, deuil) et
justifié par écrit dans les 7 jours suivant la date prévue de formation. Dans
ce cas, 30% de frais de dossier seront conservés au titre de dédommagement et
pour la gêne occasionnée. Dans le cas contraire, l’intégralité de la session de
formation souscrite est due, les éventuelles inscriptions sur les sessions
suivantes et remises accordées étant automatiquement annulées.
En
cas d’annulation fortuite et délibérée, la totalité de la formation souscrite
est due.
Réciproquement,
en cas d’annulation par le Prestataire d’une commande confirmée, pour quelque
motif que ce soit, le règlement versé à la commande par le Client lui sera
restitué.
Article 3 –
CONDITIONS TARIFAIRES
Les Services sont
fournis au tarif du Prestataire en vigueur au jour de la signature du bon de
commande, exprimé en euros et ne comportent pas de taxe conformément à
l’article 293B du Code général des impôts (TVA non applicable).
Les frais éventuels
de dossier, de gestion, de réservation, d’intermédiation, et autres frais,
intérêts et commissions sont indiqués sur le contrat d’inscription, valant bon
de commande..
Les frais engagés
pour l’exécution des Services pourront toutefois faire l’objet d’une
facturation complémentaire au Client (frais de déplacement, hébergement,
débours, etc.) selon l’accord des parties figurant le cas échéant dans le bon
de commande.
Les honoraires
des Services et/ou taux horaires de facturation applicables à la date des
présentes figurent en Annexe. Toute modification du tarif des Services prendra
effet lors de la prochaine période contractuelle. A défaut de résiliation par
le Client avant cette prise d’effet, la nouvelle tarification sera applicable à
la nouvelle période contractuelle.
Le tarif est
ferme et ne peut être révisé pendant la durée d’exécution des Services, les
parties renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l’article
1195 du Code Civil. Toutefois, en cas de demande particulière du Client pendant
la durée d’exécution des Services, dûment acceptée par écrit par le
Prestataire, les coûts ou frais y afférents pourront faire l’objet d’une
facturation spécifique complémentaire.
Le Prestataire se
réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour tous Services qui
seraient souscrits postérieurement à cette modification.
Des éventuelles
réductions de prix, ristournes et remises pourront s’appliquer aux Services
dans des conditions prévues en Annexe ou dans tout autre document qui serait
communiqué au Client. En cas de tarif promotionnel, le Prestataire
s’engage à appliquer ce tarif à toute commande passée durant la période de la
promotion.
Toute
modification des tarifs résultant d’une augmentation de la taxe sur la valeur
ajoutée ou la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des Services
sera immédiatement et automatiquement appliquée.
Article 4 –
CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
Les Services sont
facturés et le prix est exigible en totalité et payable comptant au jour de
leur fourniture.
Un acompte de
100% du prix total des Services est facturé par le Prestataire et exigible
auprès du Client au jour de la prestation (à la commande ou à la prise de
rendez-vous)
Conformément à
l’article L. 221-10 du Code de la Consommation et sauf exceptions visées à ce
même article,, lorsque la commande a été souscrite hors établissement du
Prestataire au sens de l’article L.221-1 du Code de la Consommation,
l’exécution et le paiement des Services ne pourront avoir lieu avant l’expiration
d’un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion des présentes par un
consommateur, sauf demande expresse en sens contraire du Client recueillie dans
les conditions prévues à l’article L.221-25 du Code de la Consommation.
Les modes de
paiement suivants peuvent être utilisés :
chèque,
espèces,
cartes bancaires.
En présence d’un
paiement par chèque, ce dernier doit être émis par une d’une banque domiciliée
en France métropolitaine. L’encaissement est effectué immédiatement, ou selon
les conditions convenues entre le Prestataire et le Client dans le bon de
commande.
En cas de
règlement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera pratiqué. En aucun cas
les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque
compensation sans accord préalable et écrit entre le Prestataire et le Client.
Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le
Client sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera toutes les
conséquences d’un retard de paiement.
Il est expressément
convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule
exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du
Code civil. En cas de retard de paiement de l’une quelconque des échéances, ou
en cas d’annulation hors conditions énoncées et accordées dans le contrat
d’inscription, le Prestataire se réserve notamment le droit, sans qu’aucune
indemnité ne soit due au Client, de :
exiger le paiement immédiat
de l’ensemble des sommes à devoir au titre des Services, celles-ci
devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance
initialement prévue ;
refuser toute nouvelle
commande ou exiger pour toute nouvelle commande un paiement comptant ou
une garantie pour la bonne exécution des engagements ;
imputer tout paiement partiel
en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les
sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne ;
réduire, suspendre ou annuler
l’accès aux Services, huit (8) jours après mise en demeure restée sans
effet, effectuée par le Prestataire auprès du Client ;
appliquer, sans mise en
demeure préalable, à toutes les sommes dues, dès le premier jour de retard
et jusqu’à complet paiement, des pénalités de retard calculées au taux
visé à l’article L.441-6 du Code de Commerce ; et/ou
exiger le paiement d’une
indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, pour chaque
facture payée en retard, et le paiement d’une indemnité égale à 10% des
sommes lui restant dues, sans préjudice de la réparation de tout dommage
effectivement subi.
Article 5 –
MODALITÉS DE FOURNITURE DES SERVICES
Le Prestataire
n’est tenu de fournir les Services commandés par le Client qu’en cas de
paiement total du prix et encaissement effectif de celui-ci dans les conditions
ci-avant indiquées à l’article 3.
En l’absence
d’exécution immédiate des Services, ceux-ci seront fournis à la date ou dans le
délai figurant dans le bon de commande, au lieu convenu avec le Client et
préalablement accepté par le Prestataire.
Le Prestataire
déclare disposer des compétences, de l’expérience et des moyens nécessaires
pour fournir les Services, et assumera la pleine responsabilité tant de
l’exécution des Services que de l’organisation du travail de son personnel le
cas échéant.
Le Prestataire
fournira les Services de bonne foi et mettra en œuvre toutes les diligences
requises pour l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions
Générales, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et
des droits de tiers.
Notamment, le
Prestataire s’engage à :
apporter tous les soins
requis par la diligence professionnelle et les usages de la place à
l’exécution des Services ;
mettre le cas échéant en
œuvre ou à disposition les moyens adéquats pour l’exécution des Services ;
en l’absence d’exécution
immédiate des Services, faire ses meilleurs efforts pour assurer le
respect du délai ou calendrier figurant dans le bon de commande.
Le Prestataire
collaborera activement et de bonne foi avec le Client en tous domaines, en vue
de la bonne exécution des Services, et informera immédiatement le Client de
toute difficulté ou de tout litige survenu au cours de l’exécution de sa
mission.
Le Prestataire
fournira les Services en totale indépendance et autonomie. Ni le Prestataire,
ni ses dirigeants, ni les membres de son personnel, ne disposeront du pouvoir
ou de l’autorité pour prendre des décisions, engagements, ou conclure des
contrats au nom et pour le compte du Client, de quelque manière que ce soit,
sauf mandat écrit préalable et spécial donné par le client
Article 6 –
OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client
collabore activement et de bonne foi avec le Prestataire en tous domaines en
vue de la bonne exécution des Services.
Il communique
notamment des informations et documents au caractère complet, précis exact et
sincère et prend les décisions raisonnablement nécessaires dans les délais
requis pour l’exécution des Services. Le Prestataire sera autorisé à utiliser
tout élément communiqué par le Client pour les besoins de la réalisation des
Services ou obtenu par le biais de sources d’informations publiques
généralement considérées comme fiables et à présumer, sans que sa
responsabilité ne puisse être engagée, que cet élément est exact, précis,
sincère, complet et ne comporte pas d’inexactitude ou d’insuffisance
susceptible d’en altérer la portée.
Le Client ne peut
modifier, en cours d’exécution des Services, leur nature ou leurs modalités de
fourniture, sauf accord préalable et écrit du Prestataire.
Il s’engage à
informer immédiatement le Prestataire de toute difficulté, réserve ou de tout
litige survenu au cours de l’exécution des Services, afin de permettre le cas
échéant un règlement amiable de la situation.
Le Client verse
le prix des Services dans les conditions et selon les modalités prévues aux
présentes.
Article 7 –
RÉCLAMATIONS
Le service
après-vente du Prestataire peut être contacté en utilisant les coordonnées
figurant en-tête des présentes Conditions Générales.
En cas de retard
dans la fourniture des Services, pour tout autre cause que la force majeure ou
le fait du Client, le Client pourra résoudre la commande dans les conditions
prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation,
après avoir enjoint le Prestataire de fournir les Services dans un délai supplémentaire
raisonnable.
Les sommes
avancées par le Client lui seront alors rétrocédées au plus tard quatorze (14)
jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.
En cas
d’exécution défectueuse des Services, le Client devra notifier le Prestataire
et formuler ses griefs, ses réserves et les justificatifs pertinents dans un
délai de trente (30) jours calendaires suivant la date où il en a connaissance,
afin de permettre aux parties de faire leurs meilleurs efforts en vue de
parvenir à un règlement amiable de la situation dans un délai de trente (30)
jours calendaires suivant la notification initiale du Client.
A défaut de
réserves ou de réclamations expressément émises par le Client lors de la
fourniture des Services dans ce délai, aucune réclamation ne pourra être
valablement acceptée par le Prestataire.
Le cas échéant et
en cas de prise en compte de la réclamation du Client, le Prestataire pourra
procéder à un remboursement partiel ou total du Client ou rectifier et corriger
les Services fournis dans les meilleurs délais.
A défaut de
règlement amiable dans les conditions susvisées et en cas d’inexécution
suffisamment grave du Prestataire, le Client pourra résilier les Conditions
Générales dans les conditions prévues à l’article 10 et obtenir le cas échéant
des dommages et intérêts du Prestataire aux fins de réparer le préjudice subi,
le Client renonçant par avance à solliciter une exécution forcée en nature des
Services par le Prestataire ou un tiers ou une réduction proportionnelle du
prix, par dérogation expresse aux dispositions des articles 1221, 1222 et 1223
du Code civil.
Article 8 –
RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE
Le Prestataire
est tenu à une obligation de moyens au titre de la fourniture des Services.
La responsabilité
du Prestataire ne saurait être engagée:
en cas de manquement à une
quelconque obligation résultant d’un cas fortuit, d’un évènement de force
majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil ou du fait du Client ou
d’un tiers ;
dans le cas où les
informations, données, instructions, directives, matériels ou supports
communiqués par le Client sont erronés ou incomplets, et plus généralement
dans le cas où l’inexécution ou l’exécution défectueuse des Services
résulte en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou d’une
carence du Client ;
en cas d’utilisation des
résultats des Services pour un objet ou une finalité différents de ceux
pour lesquels le Prestataire est intervenu, de mise en œuvre erronée des
recommandations du Prestataire ou d’absence de prise en compte des
réserves émises par le Prestataire ;
en cas de dommage indirect ou
non prévisible ;
en cas de non-respect de la
législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il
appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services
demandés, de vérifier.
Article 9 –
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Sauf accord
préalable écrit du Prestataire, le Prestataire est le propriétaire exclusif de
tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les éléments communiqués
au Client dans le cadre de la fourniture des Services, et notamment de façon
non limitative sur la charte graphique, le titre, la forme, le plan et la
structure des informations et documents communiqués, les textes, les logos, les
marques, les images et photographes, les animations et vidéos, les slogans, les
bases de données et plus généralement tout ou partie des éléments communiqués.
En conséquence,
les présentes Conditions Générales n’entraînent le transfert d’aucun de ces
droits de propriété intellectuelle au profit du Client, qui s’interdit de
reproduire, d’utiliser et/ou de représenter, par quelque procédé que ce soit,
même partiellement, tout élément sur lequel le Prestataire détient un droit de
propriété intellectuelle.
Par exception à
ce qui précède, le Prestataire concède au Client, sous réserve du respect
par ce dernier des présentes Conditions Générales, un droit non exclusif et non
cessible d’accéder aux éléments communiqués dans le cadre de la fourniture des
Services et dont il détient la pleine propriété, de les télécharger et de les
imprimer le cas échéant dans le cadre d’une utilisation interne personnelle et
non commerciale.
Article 10 –
DONNÉES PERSONNELLES10.1 Nature des
données à caractère personnel collectées
Le site https://lavoiedelame.com/ ne collecte pas
d’informations concernant les visiteurs du site.
Le Prestataire
s’engage à ne collecter que des données à caractère personnel adéquates,
pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour
lesquelles elles sont traitées. Aucune donnée à caractère personnel considérée
comme «sensible», telle que l’origine raciale ou ethnique, les opinions
politiques, philosophiques ou religieuses ne saurait être demandée ni collectée
auprès du Client.
Le Client est
informé par les présentes de ce que les données à caractère personnel signalées
comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du
service décrit dans les présentes sont nécessaires à la réalisation de la
Prestation. Parmi les données à caractère personnel du Client que le
Prestataire collecte auprès de lui peuvent figurer :
Ses noms et prénoms
Adresse postale
Adresse mail
Son numéro de téléphone
10.2 Finalité du
traitement des données à caractère personnel
Des données
personnelles sont susceptibles d’être collectées et utilisées par le
Prestataire aux fins de permettre la fourniture des Services, et peuvent être
transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement
des opérations de paiement.
Les données
collectées sont également susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la
gestion des relations commerciales afin d’établir des statistiques, d’effectuer
des études de marché et de comportement et de permettre au Prestataire
d’améliorer et de personnaliser les Services.
10.3
Conservation, sécurité et confidentialité des données à caractère personnel.
Les données
personnelles collectées sont traitées et stockées dans des conditions visant à
assurer leur sécurité et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à
la réalisation des finalités visées à l’article 10.2 des présentes Conditions
Générales ci-avant. Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins
exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de
quelque nature que ce soit.
Ces données
peuvent également être conservées à des fins de sécurité et de conservation,
afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles le
Prestataire est soumis.
Le Prestataire
s’engage à mettre en place des mesures de sécurité techniques et
organisationnelles en vue de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité
de toutes les données à caractère personnel, afin d’empêcher que celles-ci
soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Toutefois, il est
précisé qu’aucune mesure de sécurité n’étant infaillible, le Prestataire ne saurait
garantir une sécurité absolue aux données à caractère personnel du Client.
10.4 Transfert
des données à caractère personnel
Aucun transfert
de données à caractère personnel n’est réalisé hors de l’Union Européenne.
Sauf dans le cas
où un tiers demanderait au Client d’accepter une charte de confidentialité et
des conditions d’utilisations qui lui sont propres, les sociétés tierces ayant
reçu communication des données à caractère personnel de l’Utilisateur se sont
engagées à traiter ses données à caractère personnel uniquement pour la mise en
œuvre des Services du Prestataire.
Le Prestataire
s’engage à ne jamais partager les données à caractère personnel du Client, sans
avoir obtenu son consentement préalable, avec des sociétés tierces à des fins
marketing et/ou commerciales.
Toutefois, le
Prestataire pourra être amené à divulguer des données à caractère personnel du
Client aux autorités administrative ou judiciaire lorsque leur divulgation est
nécessaire à l’identification, l’interpellation ou la poursuite en justice de
tout individu susceptible de porter préjudice aux droits du Prestataire, de
tout autre client ou d’un tiers. Le Prestataire peut enfin être légalement tenu
de divulguer les données à caractère personnel de l’Utilisateur et ne saurait
dans ce cas s’y opposer.
10.5 Droits du
Client sur ses données à caractère personnel
Conformément au
Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 («
RGPD »), tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et
d’effacement des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer
directement auprès du service clients du Prestataire en le contactant à
l’adresse électronique [adresse email] ou à l’adresse postale suivante [adresse
postale], en joignant à sa demande une copie d’un titre d’identité.
En outre, dans
les limites posées par la loi, le Client dispose également du droit de
s’opposer au traitement, de le limiter, de décider du sort post-mortem de ses
données, de retirer son consentement à tout moment et du droit à la portabilité
des données à caractère personnel fournies
. Article 11 –
DURÉE – RÉSILIATION
En cas de vente
ponctuelle ou en application de conditions particulières, les présentes
Conditions Générales sont conclues pour la durée de fourniture des Services,
telle que mentionnée le cas échéant dans des conditions particulières ou dans
le bon de commande.
En cas de vente à
exécution successive, les présentes Conditions Générales sont conclues pour une
durée initiale de douze (12) mois. A défaut de dénonciation des présentes
Conditions Générales dans un délai de un mois précédant le terme de cette durée
initiale, la fourniture des Services et les Conditions Générales sont
tacitement reconduits pour une nouvelle période d’une durée équivalente à la
durée initiale, aux conditions tarifaires en vigueur à la date de la
reconduction.
A cet égard, il
est rappelé les termes des articles suivants du Code de la Consommation
figurant dans la partie législative nouvelle, Livre II, Titre Ier, Chapitre V :
Article L.215-1
du Code de la Consommation : « Pour les contrats de prestations de
services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction
tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par
écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois
mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet
de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a
conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans
des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la
date limite de non-reconduction.
Lorsque cette
information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier
alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout
moment à compter de la date de reconduction.
Les avances
effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à
durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée
déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à
compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant,
jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.
Les dispositions
du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent
légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne
l’information du consommateur. »
Article L.215-2
du Code de la Consommation :« Les dispositions du présent chapitre ne sont
pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement.
»
Article L.215-3
du Code de la Consommation :« Les dispositions du présent chapitre sont
également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des
non-professionnels. »
Article L.241-3
du Code de la Consommation :« Lorsque le professionnel n’a pas procédé au
remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues
sont productives d’intérêts au taux légal. »
Le Prestataire ou
le Client pourra résilier les Conditions Générales de plein droit de manière
anticipée par l’envoi d’une notification écrite :
en cas de survenance d’un cas
de force majeure visé à l’article 7 des présentes;
après avoir notifié l’autre
partie en cas de manquement grave de celle-ci à ses obligations ou au
titre des lois et règlements applicables, auquel il n’aurait pas été
remédié dans un délai de quinze (15) jours (lorsqu’il peut être remédié à
ce manquement) suivant notification écrite indiquant la nature du
manquement et la nécessité d’y remédier.
Article 12 –
RÉTRACTATION
Le cas échéant,
lorsqu’une commande de Services a été souscrite par un Client consommateur à
distance, après démarchage téléphonique ou hors établissement du Prestataire au
sens de l’article L.221-1 du Code de la Consommation, le Client disposera d’un
délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du jour de la
signature du bon de commande, la computation du délai s’effectuant selon les
modalités prévues à l’article L.221-19 du Code de la Consommation.
Le Client pourra
notifier sa décision de se rétracter de sa commande au moyen d’une
déclaration claire et dénuée d’ambiguïté à l’adresse postale ou électronique du
Prestataire ou par courriel.
Le Prestataire
accusera le cas échéant réception de la demande de rétractation conforme.
Le cas échéant,
le remboursement du prix versé par le Client pour les Services interviendra
dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où le Prestataire aura
été informé de la décision de rétractation de sa commande par le Client, en
utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la
transaction initiale. A cet égard, il est précisé qu’en cas de demande expresse
du Client d’exécution des Services avant la fin du délai de rétractation, ce
dernier devra s’acquitter du prix des Services dont il a bénéficié
préalablement à sa rétractation, conformément aux dispositions de l’article
L.221-25 du Code de la Consommation.
Nonobstant ce qui
précède, il est précisé que le droit de rétractation ne s’appliquera pas pour
la fourniture des services visés à l’article L.221-28 du Code de la
Consommation, notamment en cas de fourniture de Services pleinement exécutés
avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après
accord préalable du Client et renonciation à son droit de rétractation.
Article 13 –
NOTIFICATIONS
Toute
notification ou convocation écrite requise ou permise en vertu des stipulations
des présentes sera valablement effectuée si elle est adressée par lettre remise
en main propre ou par porteur contre reçu de livraison, par courrier recommandé
avec avis de réception, ou par courrier électronique (sauf en cas de
résiliation des présentes), adressé aux coordonnées de la partie concernée,
chaque partie élisant domicile en son siège social.
Tout changement
de coordonnées d’une partie pour les besoins des présentes devra être notifié à
l’autre partie selon les modalités prévues ci-dessus.
Les notifications
adressées en mains propres ou par porteur seront présumées avoir été faites à
leur date de remise au destinataire, telle qu’attestée par le reçu de
livraison. Les notifications faites par courrier recommandé avec avis de
réception seront présumées avoir été faites à la date de leur première
présentation à l’adresse du destinataire. Les notifications faites par courrier
électronique seront présumées avoir été faites à la date d’envoi du courrier
électronique.
Article 14 –
AUTONOMIE ET ABSENCE DE RENONCIATION
Si l’une
quelconque des stipulations des présentes Conditions générales était déclarée
nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d’une loi,
d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle
serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.
Le fait pour le
Prestataire de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou de
plusieurs stipulations des Conditions Générales n’emportera en aucun cas
renonciation.
Article 15 –
MODIFICATION
Le Prestataire se
réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des présentes Conditions
Générales pour la passation de nouvelles commandes de Services.
Toute commande
consécutive à une modification apportée aux Conditions Générales emportera
acceptation par chaque Client de la nouvelle version des Conditions Générales
qui lui sera communiquée.
Article 16 –
LITIGES
Le Client est
informé qu’il est libre de recourir gratuitement à un médiateur de la
consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait au
Prestataire, conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et
suivants du Code de la Consommation. Le(s) médiateur(s) de la
consommation dont relève le Prestataire est le suivant : CNPM Consommation 27
avenue de la Libération 42400 Saint Chamond,
contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu.
Tous les litiges
auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur
validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs
suites, seront soumis au tribunal de Nîmes (30)
Article 17 –
DROIT APPLICABLE & LANGUE
Les présentes
Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises
au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de
traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera
foi en cas de litige.
Annexe :
Formulaire de rétractation
Si le Client
souhaite faire valoir son droit de rétractation – dans le respect des
conditions prévues à l’article 11 des présentes Conditions Générales, il a la
possibilité d’utiliser le formulaire ci-dessous :
————————————————————————————————————–
À l’attention de:
Je vous notifie
par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services
suivante :
-Nom(s) et
référence(s) de(s) commande(s) :
Commandé(s) le :
Nom du client à
l’origine de la commande :
Adresse du client
à l’origine de la commande :
Signature du
client :